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不签租房合同,没有权利获得RL31

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发表于 2019-1-25 17:31 | 显示全部楼层 |阅读模式
每年都有客人咨询到底谁有资格获得RL31。很简单只有和房东签署正式租房合同的访房客,在12月31日还住在所租的房屋里的人才可以获得RL31.如果一家人只有丈夫签署租房合同,他的太太及其孩子是没有资格获得RL31的。如果从二房东那里私自租房而没有和原房东签署租房合同的,也没有资格获得RL31.
这么多疑问,主要是从业兄弟姐妹的以专业人士身份给出的错误解释造成的。

请仔细阅读下面魁省税务局权威的解释说明。


Le nombre total de locataires ou de sous-locataires inclut les particuliers qui étaient, au 31 décembre de l'année visée, locataires ou sous-locataires du logement.
Les locataires et les sous-locataires du logement sont les particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location avec le propriétaire et qui, par conséquent, sont responsables du paiement du loyer.
Notez qu'un particulier qui a signé le bail en tant que caution ou qui habite dans le logement sans avoir conclu de bail n'est pas un locataire ni un sous-locataire. Il ne doit donc pas être inclus dans le nombre total de locataires ou de sous-locataires.


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