christina5b 发表于 2007-4-13 21:21

请教:ROOMATE不履行合约,提前搬走

请教:ROOMATE不履行合约,提前搬走.房东到住房委员告我,说他们找不到对方,我必须出全部.我该怎么办?:confused:

圆明园 发表于 2007-4-13 22:31

你只负责你签的部分.

yanne 发表于 2007-4-15 13:05

这个问题的明确答案需要找租务委员会。不过我查了有关条款。下面两条可能回答了你的问题可惜我手里只有法语:


…il peut arriver qu’un colocataire décide de quitter le logement à la fin du bail; celui qui reste devra obligatoirement en assumer seul la responsabilité, notamment en ce qui a trait au paiement du loyer.

Les colocataires s’engagent donc dans une relation juridique à la fois entre eux et avec un propriétaire commun. Ils doivent être prêts à envisager certains désagréments comme le défaut par l’un d’eux d’exécuter ses obligations.


......,会出现一合租人在租约到期时不再续约的情况,留下的人要自动承担对方的责任,特别是要承担全额租金。因此合租人在和同一房东之间,和他们自己之间都是法律关系。是要对对方可能出现不履行自己的职责的行为有所准备。

Le propriétaire a le droit de percevoir le loyer au complet. Si un colocataire paye sa part mais que l’autre omet de la faire, le propriétaire, n’ayant reçu qu’un paiement partiel, a le droit de demander, dès qu’il y a retard, le recouvrement de la somme impayée. Par ailleurs, lorsqu’il y a retard de plus de trois semaines, il peut demander la résiliation du bail et l’expulsion de tous les colocataires et autres occupants. Toutefois, si le propriétaire introduit une demande devant le tribunal, sans que le locataire ait reçu, au préalable, une mise en demeure, le locataire a le droit de payer le loyer dans un délai raisonnable à compter de la demande. Si le loyer est payé dans ce délai, les frais de la demandes sont à la charge du propriétaire.

Ainsi le colocataire désireux d’éviter la résiliation du bail peut se voir contraint de payer la part du colocataire fautif, quitte à engager lui-même, par la suite, des procédures contre ce dernier.

房东有权收取全额租金。在一人付租,另一人不付的情况下,只收到部分租金的房东,在租金一发生延误起,立即有权要求另一部分的租金的支付。延误达三星期以上,房东可要求终止租房合同及要求裁决所有房客及居住者搬离。但如果房东在向法庭提出要求时,房客没有收到催租最后通知信时,房客有权在最后要求的合理期限内补齐房租。如果是这样的话,房东将承担因此而产生的法庭费用。

因此,如果合租人不愿意解除租约就要认为自己需要支付过错那方所欠租金,而在此之后对那个合租人另行追究法律责任。

===========

我的理解,如果你正想搬家到可以等租务法庭的裁决一走了之。但这种走法是会留下案底的,任何人今后到租房委员会一输你的名字就能查到。

与人合租要了解对方,无辜受牵连很冤枉。

achaler 发表于 2007-4-15 13:13

如果你们同签一张和约,你要付租。如你们是分签两张和约,则和你无关。

christina5b 发表于 2007-4-21 09:51

非常感谢!

非常感谢!提醒大家,合租房最好签两份合同.

Louis_TEA 发表于 2009-3-24 03:57

Merci pour les tuyaux!!!

Pas mal Yanne, tu es juriste donc?
C'est bon de connaitre des gens dans le domaine...
Je m'appelle Louis et je suis de paris, je serai bientôt à montreal et c'est bon de connaitre ce qui nous attends a l'avance, au moins on s'est préparé a des désagréments de ce genre!
Cool...
页: [1]
查看完整版本: 请教:ROOMATE不履行合约,提前搬走