mathieu2000 发表于 2017-8-18 20:29

请教一个法律条款的诠释的问题

首先申明我不是留学生,从事的也是与司法无关的工作。
遇到这样一个法律条款:
13.2. Un mineur ne peut, dans un point de vente de tabac au sens du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 14.1, acheter pour lui-même ou pour autrui un produit du tabac ou s’y présenter faussement comme une personne majeure pour acheter du tabac.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un mineur qui agit dans le cadre d’une opération de contrôle du respect de l’article 13.


2015, c. 28, a. 18.


上文中的黑体字部分是不是指下面的情况
(1) Ce mineur ressemble beaucoup à une personne majeure;
(2) Il se maquille pour ressembler à une personne majeure;
(3) Il ment sur son âge;
(4) Il porte une fausse pièce d'identité.

如果是政府人员派人这么做, 是不是违法加拿大的某个“基本”法?
多谢!

mathieu2000 发表于 2017-8-19 18:49

https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTf_vhkkg4bv5hqal7kfNSYa1m71hqFjYvxwZuf-T8QoGGFM1PA

mathieu2000 发表于 2017-8-20 21:59

以前受过此版块一位高人指点,他现在是不是退出江湖了?太遗憾了!
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